Peltre Compte rendu du conseil municipal du 24 septembre 2015

COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2015

PRÉSIDÉ PAR MONSIEUR LE MAIRE, WALTER KURTZMANN

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 27 AOÛT 2015

Approbation sans observations, dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 27 août 2015.

1 – FINANCES - CLÔTURE DÉFINITIVE DU BUDGET ANNEXE "ASSAINISSEMENT"

Compte tenu de l’intégration de la Communauté de Communes du Val Saint Pierre à la Communauté d’Agglomération de Metz-Métropole au 1er janvier 2014 et le transfert de la compétence "Assainissement", ce budget n’a plus lieu d’exister.

Toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune ont été réalisés au cours de l’exercice budgétaire 2014.

Le Conseil Municipal approuve la clôture du budget annexe "assainissement".

2 – FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION – EXERCICE 2015

Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention de 250 € à l’association P’TITES TOUPIES ET Cie pour l’organisation de sa 1ère bourse aux Jouets et à la Puériculture et le soutien à ses activités.

3 – ÉTAT CIVIL – FACTURATION DES DUPLICATAS DE LIVRET DE FAMILLE À PARTIR DU TROISIÈME EXEMPLAIRE

Le service de l’état civil de la commune enregistre une recrudescence des demandes de duplicatas des livrets de famille en raison de la perte, du vol, de l’égarement ou de la destruction. Beaucoup de ces duplicatas ne sont pas retirés par les personnes qui en ont pourtant fait la demande et qui ont été avertis de la mise à disposition de leur livret.

Ainsi, depuis 2013, plus d’une cinquantaine de livrets n’ont pas été retirés par les familles, ce qui constitue un coût supporté par la commune car au-delà du coût unitaire du livret de famille, s’ajoutent les frais d’affranchissement et de rémunération des agents de l’état civil.

Le Conseil Municipal décide d’instaurer à compter du 1er octobre 2015, une participation forfaitaire de 30 € par livret de famille. Cette participation sera appliquée pour toute demande de duplicata de livret de famille à partir du 3ème exemplaire, les deux premiers étant délivrés gratuitement,

4 – DOMAINE – DÉCLARATION DE PARCELLE EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE

La procédure de déclaration d’un bien en l’état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée en section 01 – 18 au lieu-dit "Le Pâquis", approuvé par délibération du Conseil Municipal le11 septembre 2014 est en réalité cadastrée section 01 – 108 et d’une contenance de 1ha 18a 29ca.

Cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées section 01 parcelle 113 pour une contenance de 21a 14ca et section 01 parcelle 114 pour une contenance de 97a 15ca soit une contenance totale de 1 ha 18a 29c et sont inexploitées et sans entretien depuis plusieurs années.

L’état d’abandon de ces parcelles est très visible depuis la rue de Metz, à l’entrée du village côté Metz-Magny et a été signalé à plusieurs reprises.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à saisir un huissier de Justice pour constater les faits.

5 – DOMAINE – RÉSILIATION AMIABLE D’UN BAIL EMPHYTÉOTIQUE – VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

Par bail emphytéotique du 17 juin 1988, JEANDEL EQUITATION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Metz sous le n° 434 599 403 représentée par Madame JEANDEL Stéphane, Gérant, a été désignée locataire des biens situés au lieu-dit "Route de Strasbourg", pour une durée de 30 ans à échéance au 16 juin 2018.

Madame JEANDEL souhaite prendre sa retraite. Monsieur Matthieu SCHMITT aujourd’hui gérant de la société JEANDEL EQUITATION envisage de rénover les anciennes écuries situées sous l’actuel Club House et

souhaiterait donc se porter acquéreur d’une partie des terrains actuellement loués par bail emphytéotique.

Pour conserver du foncier, la commune demeurerait propriétaire de terrains nouvellement cadastrés qui pourraient être loués par bail rural en faveur de JEANDEL EQUITATION.

L’estimation des Domaines du 31 octobre 2014 porte la valeur vénale de l’ensemble des terrains (3ha37a32ca) à 96.000 € (quatre-vingt-seize mille euros).

Le Conseil Municipal décide d’autoriser le maire à accomplir tous les actes requis pour la résiliation amiable du bail emphytéotique, à réaliser et à signer tout acte relatif la vente des terrains (2ha42a43ca) au prix de 100.000 € (cent mille euros) étant précisé que des frais préalables à cette vente ont été pris en charge par la commune (diagnostic amiante, procès-verbal d’arpentage).

6 – AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) POUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX

La "Loi handicap" place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public –ERP soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap.

Le gouvernement a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’ap).

Afin de se mettre en conformité avec la loi, la Commune de Peltre s’engage dans l’élaboration d’un Ad’ap pour sept équipements, chaque bâtiment devant disposer de son propre agenda.

Cet agenda correspond à un engagement de réaliser les travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité pour tous types de handicap.

Le Conseil municipal décide de présenter les dossiers des équipements concernés et leur Ad’ap respectif pour la réalisation des travaux d’accessibilité dans les bâtiments suivants :

7 – INTERCOMMUNALITÉ – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE METZ-METROPOLE

Suite à l’intégration de la commune à la Communauté d’Agglomération de Metz-Métropole au 1er janvier 2014, un projet de règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés a été présenté le 6 mai 2015 lors de la Commission "Collecte, traitement et valorisation des déchets" par Metz-Métropole.

Le Conseil Municipal approuve ce projet de règlement qui a pour objet d’établir les bases applicables à l’accomplissement du service public de collecte des déchets ménagers.

Peltre, le 29 septembre 2015

Le Maire,

Walter KURTZMANN