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Moselle fraude documentaire, suspicion de filière d’immigration irrégulière

Publié le 15 Décembre 2015 par RPL Info in Préfecture de la Moselle, fraude documentaire, filière d’immigration irrégulière, actualité, rpl radio 89.2 la radio du pays lorrain

Moselle  fraude documentaire, suspicion de filière d’immigration irrégulière

En date du 25 novembre 2014, la préfecture de la Moselle a saisi la Police aux Frontières dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire, d’une suspicion de filière d’immigration irrégulière mettant en cause des interprètes et des professionnels de santé compte tenu de la régularité de leurs noms sur des ordonnances ou des certificats médicaux au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière.

Dans le cadre des investigations conduites par les services de police sous l’autorité du Procureur de la République de Metz, la préfecture de la Moselle a transmis courant février 2015, divers documents concernant la demande d’admission au séjour pour raisons médicales.

C’est à l’issue de l’enquête menée par la Police aux Frontières sous commission rogatoire qu’a été lancée le lundi 14 décembre 2015 une opération visant au démantèlement d’une structure d’aide au séjour irrégulier en France au profit de ressortissants albanais et kosovars.

Cette opération a conduit à l’interpellation de 14 personnes dont 3 interprètes agréées pour la mise en œuvre des procédures relatives aux demandeurs d’asile, 3 médecins psychiatres, 1 médecin généraliste et 2 agents de préfecture n‘ayant pas de responsabilité dans l’instruction des dossiers en cause. Les investigations se poursuivent dans le cadre des procédures en cours et permettront prochainement d’évaluer le préjudice et la réalité des mis en cause.

Il convient de rappeler que l’admission au séjour pour raison de santé, obéit à des critères stricts fixés par la loi et à une procédure qui fait intervenir outre le médecin praticien, le médecin de l’agence régionale de santé territorialement compétent qui émet un avis au regard des critères pathologiques et de l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine du demandeur.

La préfecture précise que sur l’année 2015, 416 arrêtés portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français ont été opposés à des ressortissants étrangers ayant sollicité l’admission au séjour pour raisons médicales, alors que seuls 160 titres de séjour temporaires ont été délivrés pour soins

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