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COMPTE RENDU SOMMAIRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2014
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU
12 NOVEMBRE 2014
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, sans observations, dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 12 novembre 2014.
1– BUDGET PRINCIPAL – DECISIONS MODIFICATIVES – FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal décide d’approuver les modifications apportées par décisions rectificatives n°2014-04 aux crédits alloués au titre de l’exercice budgétaire 2014 telles que présentée ci-dessous :
2 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES – CLECT
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la création d’un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU) et à chaque nouveau transfert de compétence, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit, d'une part, procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci et d'autre part, calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
Au total, l'attribution de compensation de la Commune de Peltre, arrêtée dans le rapport de la CLECT, s’élève à 15 949 € se répartissant comme suit :
- Attribution de compensation au titre de la TPU +145 462,00 € ;
- Fourrière animale 0,00 € ;
- Contribution au SDIS 24 529,00 € ;
- Mission locale du Pays Messin - 1 561,00 € ;
- Assainissement des eaux pluviales (fonctionnement) 0,00 € ;
- Assainissement des eaux pluviales (maintenance) -5 008,00 € ;
- Assainissement des eaux pluviales (investissement) -16 529,00 € ;
- Solidarité communautaire « état civil » - Vantoux - 88,00 € ;
- Solidarité communautaire « état civil » - Ars-Laquenexy - 517,00 € ;
- Solidarité communautaire « état civil » - Peltre 64 181,00 € ;
- Sentiers de randonnée PDIPR 0,00 € ;
Le Conseil Municipal décide d’approuver le rapport de la CLECT et le montant de l’attribution de compensation attribué à la Commune de Peltre, à compter de l’année 2014, sous réserve de rectification du montant lié à la compétence « Mission Locale du Pays Messin »
3 – NOUVELLE ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION TOURISTIQUE – SIVT DU PAYS MESSIN
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes du Sud Messin au SIVT du Pays Messin.
4 - CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Le Conseil Municipal décide d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires, et non titulaires de la collectivité relevant des grades fixés ci-dessous :
Catégorie B Grades : Rédacteur principal
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Catégorie C Grades : Adjoint administratif
Adjoint administratif 2ème classe
Adjoint administratif 1ère classe
et d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les agents de la collectivité et d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les heures complémentaires et supplémentaires.
Peltre, le 10 décembre 2014
Le Maire,
Walter KURTZMANN